Actualités

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"Mise au placard" d'un agent de la fonction publique, que faire?

14/04/2017

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Echange de permis de conduire étrangers et condition de résidence

06/04/2017

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Protection des agents de la fonction publique et responsabilité pour faute

27/06/2016

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Sanction disciplinaire et inexactitude matérielle des faits

02/03/2016

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De l'application de la loi du 11 juillet 1979 aux décisions de classement sans suite d'une demande de bourse scolaire

13/01/2016

Motivation des décisions administratives

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La contestation des actes administratifs : attention aux delais !

19/04/2015

Les actes pris par les administrations peuvent être contestés devant une juridiction administrative dans un délai impératif de deux mois, sous peine d’irrecevabilité du recours.

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