Echange de permis de conduire étrangers et condition de résidence

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Publiée le 06/04/2017

Echange de permis de conduire étrangers et condition de résidence

La loi détermine strictement les conditions d'échange d'un permis de conduire étranger contre un titre français. L'Etat français lutte ainsi contre les pratiques consistant à passer le permis de conduire dans un pays étranger - plus facilement accessible et certainement mois onéreux - pour ensuite procéder à un simple échange contre un permis français.

Pour les ressortissants français, l’article 7.2 de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen exige qu'une condition soit remplie : la preuve d'une résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.

M. B. ... avait sollicité auprès des services de la Préfecture de son domicile, l'échange de son permis de ocnduire algérien. Devant le refus opposé par la Préfecture, Monsieur B. ... a saisi le juge administartif d'une demande d'annulation de la décision de la préfecture, et produit les documents démontrant sa résidence en Algérie avant et après l'obtention de son permis de conduire.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetait sa demande en estimant que les nombreux documents fournis étaient insuffisants pour justifier une "résidence normale à titre permanent" en Algérie.

Le cabinet Concorde a saisi la cour administrative d'appel de Versailles de la légalité de ce jugement. Le moyen développé était le suivant : si la période de 6 mois considérée doit correspondre à celle durant laquelle le permis de conduire étranger a été délivré, l'arrêté du 8 février 1999 ne précise pas si cette période de six mois doit être antérieure, postérieure, ou englober la date d'’obtention du permis de conduire. Dès lors, l'intégralité des documents justifiant d'une résidence de M. B. ... en Algérie devaient être pris en compte, peu importe leur antériorité ou leur postériorité à la date d'obtention du permis.

L'ensemble des justificatifs de résidence de M. B. ... en Algérie était donc de nouveau soumis aux juges d'appel. Lors de l'audience, le Cabinet Concorde plaidait l'affaire en faisant ressortir l'état de santé fragile de M. ... B rendant très peu probable un voyage en Algérie dans le seul but d'obtenir le permis de conduire.

La cour administrative d'appel a annulé le jugement de première instance.

CAA Versailles, 15 mars 2017, n°15VE00449