"Mise au placard" d'un agent de la fonction publique, que faire?

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Publiée le 14/04/2017

"Mise au placard" d'un agent de la fonction publique, que faire?

Il arrive fréquemment que des collectivités souhaitent évincer certains agents. De manière générale, la collectivité estime que cet agent ne donne plus satisfaction et prend une décision de mutation d'office "dans l'intérêt du service". Or, la notion d'intérêt du service est soumise à l'appréciation des juges.

Bien évidemment, le nouveau poste octroyé ne comporte que très peu d'intérêt pour l'agent, qui se retrouve donc obligé de partir. C'est cette situation qui fut soumise au cabinet Concorde. En 2015, Monsieur V., Directeur des Systèmes d'Informations d'une collectivité locale depuis 2012, avait la surprise de trouver son nom effacé sur la porte de son bureau. On lui annoçait alors que son bureau avait changé, et qu'il avait été muté d'office sur un autre poste. Ce nouveau poste avait pour effet de lui faire perdre une partie de ses responsabilités, ainsi qu'une partie de son traitement.

Le Cabinet Concorde a saisi le juge de l'illégalité de cette mutation d'office, et a pu obtenir l'annulation de cette décision, et l'indemnisation de l'agent public. Le tribunal administratif a en effet mis en balance les compétences de l'agent largement reconnues par la collectivité, avec les raisons invoquées par cette dernière pour procéder à sa mutation d'office :

"Considérant que pour justifier la mutation dont le requérant a fait l’objet, la commune de G.... invoque l’intérêt du service en faisant état de difficultés relationnelles et managériales rencontrées par M. V.... avec les agents placés sous sa responsabilité, ses deux chefs de service, sa hiérarchie et les autres directions ; que, toutefois, les allégations de la commune, qui ne produit pas à leur appui des éléments précis et circonstanciés, sont contredites par les appréciations positives dont M. V.... avait bénéficié jusque-là de la part de sahiérarchie ; qu’ainsi, les comptes rendus d’entretien professionnel des années 2012 et 2013 font apparaître que M. V.... est un agent sérieux, compétent et disponible, noté « point fort » ou « satisfaisant » dans l’ensemble des rubriques, en particulier celles concernant les qualités d’encadrement et les relations humaines, et mentionnent qu’il a pleinement rempli les objectifs qui lui étaient assignés ; que la réalité des plaintes des agents et du mécontentement des deux chefs de service de la direction n’est pas établie par les pièces du dossier ; que si une attestation produite par la commune et quelques échanges de mail témoignent d’un mécontentement ponctuel de certains interlocuteurs du requérant à certaines occasions, il s’agit de cas isolés qui ne sauraient à eux seuls remettre en doute la qualité du service rendu par M. V... la collectivité, ni a fortiori permettre de lui imputer les dysfonctionnements observés au sein de la direction ; que M. V.... produit, au contraire, deux attestations de collaborateurs directs, dont l’une émane d’un des deux chefs de service, vantant ses qualités professionnelles et managériales ; que, par ailleurs, la commune ne saurait faire peser sur M. V.... la responsabilité du mouvement de grève qui a eu lieu le 22 juin 2012, deux mois seulement après l’arrivée de l’intéressé à la tête de la direction, en se prévalant d’une lettre de deux syndicats, rédigée en des termes généraux, et alors qu’elle a soutenu M. V..., qui venait au demeurant de rejoindre le service ; qu’enfin, si l’audit mené en 2013 a révélé que la gestion de la direction des systèmes d’information demeurait « un exercice difficile en raison du poids que le passé exerce toujours », il n’y a pas été question des difficultés invoquées par la commune, la majeure partie des chantiers ayant été d’ailleurs réalisée ; que, par suite, M. V... est fondé à soutenir que la commune a porté une appréciation manifestement erronée de l’intérêt pour le service en lui imposant cette mutation."